Art. 41
En vigueur depuis le 30 août 2017
Article 41
1. Il est interdit à tout aéronef exploité par des transporteurs de la RPDC ou originaire de la RPDC de décoller du territoire de l'Union, d'y atterrir ou de le survoler.
2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas:
a)
lorsque l'aéronef atterrit à des fins d'inspection;
b)
dans le cas d'un atterrissage d'urgence.
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