Art. 1
En vigueur depuis le 11 sept. 2017
Article premier
1. Une aide est disponible au profit des détenteurs d'animaux de l'espèce porcine à qui les autorités compétentes ont enjoint de cesser la production de viande porcine conformément au règlement du ministre polonais de l'agriculture et du développement rural du 6 mai 2015 relatif aux mesures prises en rapport avec l'apparition de la peste porcine africaine (5), modifié par le règlement du 5 juillet 2017 (ci-après le «règlement polonais»), et qui satisfont aux conditions suivantes:
a)
au moment où l'injonction est émise, leur exploitation est située dans une des zones de Pologne soumises à des mesures zoosanitaires de lutte contre la peste porcine africaine figurant à l'annexe de la décision 2014/709/UE de la Commission (6), modifiée par la décision d'exécution 2017/1481/EU de la Commission (7);
b)
l'exploitation a détenu, en moyenne, un maximum de 50 animaux de l'espèce porcine sur la période allant du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017 et détenait au moins un animal de cette espèce au moment de la visite d'inspection qui a motivé l'injonction relative à l'arrêt de la production de viande porcine;
c)
les animaux ont quitté l'exploitation dans le délai fixé par les autorités compétentes, et au plus tard 120 jours après l'émission, par les autorités compétentes, d'une injonction relative à l'arrêt de la production de viande porcine;
d)
les exploitants ont présenté une demande d'aide dans le délai imparti par la Pologne;
e)
les exploitants n'ont bénéficié, pour la même perte de revenus ou pour les mêmes animaux, d'aucune aide d'État, assurance ou aide financée au moyen d'une contribution de l'Union au titre du règlement (UE) no 652/2014 du Parlement européen et du Conseil (8).
2. L'octroi des aides est sans préjudice de la possibilité, pour les détenteurs d'animaux visés au paragraphe 1, de reprendre la production de viande porcine au terme d'une période de deux ans, pour autant qu'ils satisfassent, preuves à l'appui, aux exigences imposées par le règlement polonais.
Historique des versions
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