Art. 5

En vigueur depuis le 11 sept. 2017

Article 5 1. Seuls sont admissibles au financement de l'Union les montants versés par la Pologne aux bénéficiaires dans un délai maximal de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement. 2. L'article 5, paragraphe 2, du règlement délégué (UE) no 907/2014 ne s'applique pas.

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