Art. 21
Prises accessoires
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 21
Prises accessoires
Les navires de capture de l'Union qui ne sont pas inscrits sur la liste visée à l'article 20, paragraphe 2, point a), ne sont pas autorisés à capturer, détenir à bord, transborder, transporter, transformer ou débarquer des quantités d'espadons supérieures à 5 % du volume total des captures détenues à bord exprimé en poids et/ou en nombre de spécimens.
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