Art. 40
Obligations d'information pour les oiseaux de mer
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 40
Obligations d'information pour les oiseaux de mer
1. Les palangriers collectent et communiquent à leur État membre du pavillon des informations sur les interactions avec les oiseaux de mer, y compris les captures accidentelles effectuées. Les États membres communiquent ces informations à la Commission au plus tard le 30 juin de chaque année. La Commission transmet sans tarder ces informations au secrétariat de la CICTA.
2. Les États membres informent la Commission de la mise en œuvre des mesures prévues aux articles 38 et 39 ainsi que de l'état d'avancement de la mise en œuvre du plan d'action de l'Union visant à réduire les captures accidentelles d'oiseaux marins par les engins de pêche.
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