Art. 48
Respect des quotas et des exigences de tailles minimales
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 48
Respect des quotas et des exigences de tailles minimales
1. Au plus tard le 20 août de chaque année, les États membres communiquent à la Commission des informations sur les captures d'espèces couvertes par la CICTA soumises à des quotas, réalisées l'année précédente, et sur le respect des tailles minimales.
2. La Commission transmet ces informations au secrétariat de la CICTA au plus tard le 15 septembre de chaque année.
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