Art. 51
Champ d'application
En vigueur depuis le 15 nov. 2017
Article 51
Champ d'application
1. Le présent chapitre s'applique aux opérations de transbordement suivantes:
a)
les opérations de transbordement d'espèces couvertes par la CICTA et d'autres espèces capturées en association avec ces espèces, effectuées dans la zone de la convention CICTA; et
b)
les opérations de transbordement d'espèces couvertes par la CICTA et d'autres espèces capturées en association avec ces espèces qui ont été pêchées dans la zone de la convention CICTA, effectuées en dehors de la zone de la convention CICTA.
2. Par dérogation au paragraphe 1, point b), le présent chapitre ne s'applique pas aux transbordements de poissons capturés dans la zone de la convention CICTA qui sont effectués en mer en dehors de la zone de la convention CICTA, lorsque le transbordement est soumis à un programme pour le transbordement établi par une autre ORGP pour les thonidés.
3. Le présent chapitre ne s'applique pas aux navires opérant au harpon qui transbordent de l'espadon frais en mer.
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