Art. 36
Utilisation de la capacité entre zones
En vigueur depuis le 23 nov. 2017
Article 36
Utilisation de la capacité entre zones
1. Tous les GRT utilisent la capacité entre zones disponible, calculée conformément à l'article 37, paragraphes 2 et 3, aux fins de l'échange d'énergie d'équilibrage ou de l'application du processus de compensation des déséquilibres.
2. Deux GRT ou plus qui échangent des capacités d'équilibrage peuvent utiliser la capacité entre zones pour l'échange d'énergie d'équilibrage lorsque cette capacité entre zones est:
a)
disponible en application de l'article 33, paragraphe 6;
b)
libérée en application de l'article 38, paragraphes 8 et 9;
c)
allouée en application des articles 40, 41 et 42.
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