Art. 18.tit_1
Données à caractère personnel relatives aux ressortissants de pays tiers auxquels l’entrée est refusée
En vigueur depuis le 30 nov. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2017:2226:oj#art-18.tit_1