Art. 4
Critères de valorisation des actifs à céder
En vigueur depuis le 4 déc. 2017
Article 4
Critères de valorisation des actifs à céder
1. Aux fins de l'article 21, paragraphe 2, point c), du règlement (UE) 2015/760, la valorisation des actifs à céder remplit les critères suivants:
a)
elle débute dès qu'il est approprié de l'entreprendre, et suffisamment longtemps avant la date limite de transmission à l'autorité compétente pour l'ELTIF du programme détaillé de cession ordonnée de ses actifs;
b)
elle est conclue au plus tard six mois avant la date limite mentionnée au point a).
2. Les valorisations effectuées conformément à l'article 19 de la directive 2011/61/UE peuvent être prises en compte si une valorisation a été conclue au plus tard six mois avant la date limite visée au paragraphe 1.
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