Art. 42
Coordination des contrôles et accès à l'information
En vigueur depuis le 11 déc. 2017
Article 42
Coordination des contrôles et accès à l'information
En ce qui concerne les contrôles relatifs aux lots expédiés sous le couvert des documents d'accompagnement visés à l'article 10, les autorités compétentes désignées conformément à l'article 40 ont accès aux informations contenues dans le système informatisé visé à l'article 21 de la directive 2008/118/CE et aux informations relatives aux mouvements des produits vitivinicoles qui circulent sous le régime prévu au chapitre IV de ladite directive.
Ces autorités compétentes ont également accès aux informations contenues dans les systèmes d'information mis en place pour contrôler les mouvements des produits vitivinicoles autres que ceux visés au premier alinéa.
Les informations détenues conformément au premier et au deuxième alinéas ne peuvent être utilisées qu'aux fins du présent règlement.
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