Art. 2
Rapport avec le droit international et le droit de l’Union
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 2
Rapport avec le droit international et le droit de l’Union
Le présent règlement s’applique sans préjudice des dispositions:
a)
des APPD et des autres accords de pêche conclus entre l’Union et des pays tiers;
b)
adoptées par les ORGP auxquelles l’Union est partie contractante;
c)
du droit de l’Union mettant en œuvre ou transposant des dispositions visées aux points a) et b).
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