Art. 31
Exigences d’adhésion à une ORGP
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 31
Exigences d’adhésion à une ORGP
Un navire de pêche d’un pays tiers ne peut mener des opérations de pêche dans les eaux de l’Union sur les stocks gérés par une ORGP que si le pays tiers est une partie contractante à cette ORGP.
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