Art. 9
Appartenance à une ORGP
En vigueur depuis le 12 déc. 2017
Article 9
Appartenance à une ORGP
Un navire de pêche de l’Union ne peut mener des opérations de pêche dans les eaux d’un pays tiers sur les stocks gérés par une ORGP que si ce pays tiers est une partie contractante à cette ORGP.
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