Art. 22
Qualité des supports de données optiques
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Article 22
Qualité des supports de données optiques
1. Les opérateurs économiques s'assurent que les supports de données optiques offrent une lisibilité élevée. Pour les supports de données optiques, une qualité d'au moins 3,5 conformément à la norme ISO/IEC 15415: 2011 concernant les supports de données bidimensionnels, ou conformément à la norme ISO/IEC 15416: 2016 concernant les symboles linéaires est réputée satisfaire aux prescriptions énoncées au présent article.
2. Les opérateurs économiques veillent à ce que les supports de données optiques restent lisibles pendant cinq ans au moins après leur création.
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