Art. 23

Code lisible par l'homme

En vigueur depuis le 15 déc. 2017

Article 23 Code lisible par l'homme 1. Les opérateurs économiques veillent à ce que chaque support de données comprenne un code lisible par l'homme donnant un accès électronique aux informations relatives aux identifiants uniques stockées dans le système d'entrepôts de stockage de données. 2. Si les dimensions de l'emballage le permettent, le code lisible par l'homme est situé à côté du support de données optique portant l'identifiant unique.

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