Art. 23.tit_1
Code lisible par l'homme
En vigueur depuis le 15 déc. 2017
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_impl:2018:574:oj#art-23.tit_1
Code lisible par l'homme
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:reg_impl:2018:574:oj#art-23.tit_1