Art. 24
Observations en réponse
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 24
Observations en réponse
1. Dans les procédures inter partes, le défendeur peut déposer des observations en réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de notification du mémoire exposant les motifs du requérant. Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prorogé sur requête motivée du défendeur.
2. Les observations en réponse contiennent les nom et adresse du défendeur conformément à l'article 2, paragraphe 1, point b), du règlement d'exécution (UE) 2018/626 et satisfont, mutatis mutandis, aux conditions de l'article 21, paragraphe 1, points b), c) et d), de l'article 22, paragraphe 1, points a) et c), et de l'article 22, paragraphe 2, du présent règlement.
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