Art. 29
Observations sur les questions d'intérêt général
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 29
Observations sur les questions d'intérêt général
La chambre de recours peut, de sa propre initiative ou sur demande écrite et motivée du directeur exécutif de l'Office, inviter ce dernier à formuler des observations sur les questions d'intérêt général qui se posent dans le cadre d'une procédure pendante devant elle. Les parties ont le droit de prendre position sur ces observations.
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