Art. 44

Exclusion et récusation

En vigueur depuis le 5 mars 2018

Article 44 Exclusion et récusation 1. Avant qu'une décision ne soit prise par une chambre de recours en application de l'article 169, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001, le président ou le membre concerné est invité à présenter ses observations sur l'existence d'un motif d'exclusion ou de récusation. 2. Lorsque la chambre de recours est informée, par une source autre que le membre concerné ou une partie à la procédure, d'un motif possible d'exclusion ou de récusation au titre de l'article 169, paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001, la procédure prévue à l'article 169, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001 s'applique. 3. La procédure est suspendue jusqu'à ce qu'une décision soit prise sur les mesures à adopter en application de l'article 169, paragraphe 4, du règlement (UE) 2017/1001.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:reg_del:2018:625:oj#art-44