Art. 57
Notification par voie électronique
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 57
Notification par voie électronique
1. La notification par voie électronique couvre la transmission par câble, par radio, par des moyens optiques ou par d'autres moyens électromagnétiques, y compris l'internet.
2. Le directeur exécutif arrête les modalités relatives aux moyens électroniques spécifiques à utiliser, la manière dont les moyens électroniques seront utilisés et le délai de notification par voie électronique.
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