Art. 59
Notification par voie de publication
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 59
Notification par voie de publication
S'il n'est pas possible de connaître l'adresse du destinataire ou si, après au moins une tentative, la notification prévue par l'article 56, paragraphe 2, points a) et b), n'a pu être effectuée, la notification est faite par voie de publication.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg_del:2018:625:oj#art-59