Art. 61
Vices de la notification
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 61
Vices de la notification
Lorsqu'un document est parvenu au destinataire et que l'Office n'est pas en mesure de prouver qu'il a été dûment notifié, ou que les dispositions applicables à sa notification n'ont pas été respectées, le document est réputé notifié à la date établie comme date de réception.
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