Art. 62
Notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 62
Notification des documents lorsque plusieurs personnes sont parties à une procédure
Les documents émanant des parties sont notifiés d'office aux autres parties. La notification est facultative lorsque le document considéré ne contient aucun élément nouveau et que l'état d'avancement du dossier permet de statuer.
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