Art. 65
Formulaires
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 65
Formulaires
1. L'Office fournit gratuitement au public des formulaires, qui peuvent être remplis en ligne, aux fins suivantes:
a)
le dépôt d'une demande de marque de l'Union européenne comprenant, le cas échéant, des demandes de rapports de recherche;
b)
le dépôt d'une opposition;
c)
la demande en déchéance de droits;
d)
la demande en nullité ou de cession d'une marque de l'Union européenne;
e)
la demande d'enregistrement d'un transfert, ainsi que le formulaire ou document de transfert visé à l'article 13, paragraphe 3, point d), du règlement d'exécution (UE) 2018/626;
f)
la demande d'enregistrement d'une licence;
g)
la demande de renouvellement d'une marque de l'Union européenne;
h)
la formation d'un recours;
i)
la désignation d'un représentant, sous forme d'un pouvoir individuel ou d'un pouvoir général;
j)
le dépôt, auprès de l'Office, d'une demande internationale ou d'une désignation subséquente au titre du protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques adopté à Madrid le 27 juin 1989 (12).
2. Les parties à la procédure devant l'Office peuvent également utiliser:
a)
les formulaires prévus par le traité sur le droit des marques ou à la suite des recommandations de l'assemblée de l'Union de Paris pour la protection de la propriété industrielle;
b)
à l'exception du formulaire visé au paragraphe 1, point i), des formulaires présentant le même contenu et le même format que ceux visés au paragraphe 1.
3. L'Office fournit les formulaires visés au paragraphe 1 dans toutes les langues officielles de l'Union.
Historique des versions
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