Art. 80
Mesures transitoires
En vigueur depuis le 5 mars 2018
Article 80
Mesures transitoires
Les dispositions des règlements (CE) no 2868/95 et (CE) no 216/96 continuent de s'appliquer aux procédures en cours jusqu'à leur terme lorsque le présent règlement ne s'applique pas, conformément à son article 82.
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