Art. 49
Rapport de la Commission sur l’application des articles 47 et 48
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 49
Rapport de la Commission sur l’application des articles 47 et 48
Au plus tard le 31 décembre 2021, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur l’état d’application des articles 47 et 48, en particulier en ce qui concerne la reconnaissance des pays tiers aux fins de l’équivalence.
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