Art. 23
Demande de réception UE par type
En vigueur depuis le 30 mai 2018
Article 23
Demande de réception UE par type
1. Le constructeur soumet à l'autorité compétente en matière de réception une demande de réception UE par type et le dossier constructeur visé à l'article 24.
2. Une seule demande est déposée pour un type donné de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte. Cette demande unique ne peut être introduite que dans un seul État membre et auprès d'une seule autorité compétente en matière de réception en son sein.
Une nouvelle demande ne peut pas être déposée dans un autre État membre pour le même type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte lorsque:
a)
une autorité compétente en matière de réception a refusé d'accorder une réception par type pour ledit type;
b)
une autorité compétente en matière de réception a retiré une réception par type pour ledit type; ou
c)
le constructeur a révoqué une demande de réception par type pour ledit type.
L'autorité compétente en matière de réception refuse toute demande de réception par type fondée sur une désignation de type différente ou toute modification apportée à une demande antérieure lorsque les changements ne sont pas suffisants pour caractériser un nouveau type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte.
3. Une demande de réception UE par type relative à un type particulier de véhicule, de système, de composant ou d'unité technique distincte comprend une déclaration du constructeur certifiant, conformément au paragraphe 2, deuxième alinéa, que:
a)
le constructeur n'a présenté aucune demande de réception UE par type pour le même type auprès d'une autre autorité compétente en matière de réception et aucune autre autorité compétente en matière de réception n'a accordé une telle réception au constructeur;
b)
aucune autorité compétente en matière de réception n'a refusé d'accorder une réception par type pour ledit type;
c)
aucune autorité compétente en matière de réception n'a retiré une réception par type pour ledit type; et
d)
le constructeur n'a pas révoqué de demande de réception par type pour ledit type.
4. Une demande distincte est déposée pour chaque type de véhicule, de système, de composant ou d'entité technique distincte à réceptionner.
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