Art. 113
Décisions sur le recours
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 113
Décisions sur le recours
Si la chambre de recours constate que le recours n'est pas recevable ou que les motifs du recours ne sont pas fondés, elle rejette le recours. Si la chambre de recours constate que le recours est recevable et que les motifs du recours sont fondés, elle renvoie l'affaire à l'Agence. L'Agence prend une nouvelle décision motivée en tenant compte de la décision de la chambre de recours.
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