Art. 115
Procédures pour l'élaboration d'avis, de spécifications de certification et d'autres spécifications détaillées, de moyens acceptables de mise en conformité et de documents d'orientation
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 115
Procédures pour l'élaboration d'avis, de spécifications de certification et d'autres spécifications détaillées, de moyens acceptables de mise en conformité et de documents d'orientation
1. Le conseil d'administration établit des procédures transparentes pour la délivrance des avis, des spécifications de certification et des autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation visés à l'article 76, paragraphes 1 et 3. Ces procédures:
a)
se fondent sur l'expertise des autorités aéronautiques civiles et, le cas échéant, militaires des États membres;
b)
font appel, au besoin, à des experts des parties intéressées, ou se fondent sur l'expertise des organismes de normalisation européens concernés ou d'autres organismes spécialisés;
c)
garantissent que l'Agence procède à la diffusion des documents et à une large consultation des parties intéressées, selon un calendrier et une procédure comportant l'obligation, pour l'Agence, de réagir par écrit au processus de consultation.
2. Aux fins de l'élaboration par l'Agence, en application de l'article 76, paragraphes 1 et 3, des avis, des spécifications de certification et des autres spécifications détaillées, des moyens acceptables de mise en conformité et des documents d'orientation, celle-ci instaure une procédure pour la consultation préalable des États membres. À cet effet, l'Agence peut créer un groupe de travail dans lequel chaque État membre a la faculté de nommer un expert. Lorsqu'une consultation est requise concernant les aspects militaires, l'Agence consulte, en plus des États membres, l'Agence européenne de défense et d'autres experts militaires désignés par les États membres. Lorsqu'une consultation est requise concernant l'éventuel impact social de ces mesures de l'Agence, celle-ci associe les partenaires sociaux de l'Union et les autres parties prenantes concernées.
3. L'Agence publie dans sa publication officielle les avis, les spécifications de certification et les autres spécifications détaillées, les moyens acceptables de mise en conformité et les documents d'orientation élaborés conformément à l'article 76, paragraphes 1 et 3, ainsi que les procédures établies en application du paragraphe 1 du présent article.
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