Art. 54
Pouvoirs délégués
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 54
Pouvoirs délégués
En ce qui concerne les contrôleurs de la circulation aérienne, les personnes et les organismes intervenant dans la formation de ces contrôleurs et dans les examens, les contrôles ou la surveillance médicale auxquels ils sont soumis, ainsi que les outils de simulation, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l'article 128, pour modifier l'annexe VIII, lorsque cela est nécessaire pour des raisons d'adaptation à l'évolution technique, opérationnelle ou scientifique ou pour des raisons de démonstration de conformité en matière de sécurité en rapport avec les organismes de formation et les contrôleurs de la circulation aérienne, en vue d'atteindre les objectifs fixés à l'article 1er et dans la mesure nécessaire à cet effet.
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