Art. 59
Règles applicables
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 59
Règles applicables
Sans préjudice de l'annexe VIII, point 1, et des règles adoptées sur la base de l'article 44, paragraphe 1, point a), les aéronefs visés à l'article 2, paragraphe 1, point c), ainsi que leur personnel navigant et leur exploitation, sont conformes aux normes applicables de l'OACI.
En l'absence de telles normes, ces aéronefs, leur personnel navigant et leur exploitation sont conformes:
a)
en ce qui concerne les aéronefs autres que les aéronefs sans équipage à bord, aux exigences essentielles énoncées aux annexes II, IV et V;
b)
en ce qui concerne les aéronefs sans équipage à bord, aux exigences essentielles énoncées à l'annexe IX et, lorsque les actes délégués visés à l'article 61 le prévoient, aux exigences essentielles énoncées aux annexes II, IV et V.
Toutefois, le deuxième alinéa ne s'applique pas lorsque ces exigences essentielles sont contraires aux droits conférés aux pays tiers par les conventions internationales.
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