Art. 94
Statut juridique, siège et bureaux locaux
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 94
Statut juridique, siège et bureaux locaux
1. L'Agence est un organisme de l'Union. Elle a la personnalité juridique.
2. Dans chaque État membre, l'Agence possède la capacité juridique la plus large reconnue aux personnes morales par la législation nationale. Elle peut notamment acquérir et aliéner des biens immobiliers et mobiliers et ester en justice.
3. L'Agence a son siège à Cologne (République fédérale d'Allemagne).
4. L'Agence peut établir des bureaux locaux dans les États membres ou installer du personnel dans les délégations de l'Union auprès des pays tiers, conformément à l'article 104, paragraphe 4.
5. La représentation juridique de l'Agence est assurée par son directeur exécutif.
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