Art. 11
Communication des données relatives aux oiseaux marins
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 11
Communication des données relatives aux oiseaux marins
Dans le rapport scientifique annuel visé à l'article 7, paragraphe 2, point b), les États membres indiquent:
a)
les mesures d'atténuation pour les oiseaux marins utilisées par chaque navire de pêche battant leur pavillon et pêchant dans la zone de la convention ORGPPS;
b)
le niveau de la couverture par des observateurs consacrée à la consignation des prises accessoires d'oiseaux marins;
c)
toute information relative aux interactions avec des oiseaux marins observés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:975:oj#art-11