Art. 5
Informations sur l'épuisement des quotas de chinchard du Chili
En vigueur depuis le 4 juil. 2018
Article 5
Informations sur l'épuisement des quotas de chinchard du Chili
Les États membres informent sans tarder la Commission de la date de la fermeture d'une pêcherie de chinchard du Chili qui a atteint 100 % de sa limite de capture. La Commission transmet cette information promptement au secrétariat de l'ORGPPS.
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