Art. 17
Procédure de comité
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 17
Procédure de comité
1. La Commission est assistée par le CSSE institué par le règlement (CE) no 223/2009. Ce comité est un comité au sens du règlement (UE) no 182/2011.
2. Lorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) no 182/2011 s'applique.
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