Art. 18
Rapport de la Commission
En vigueur depuis le 18 juil. 2018
Article 18
Rapport de la Commission
Le 31 décembre 2024 au plus tard, la Commission, après avoir consulté le CSSE, présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur la mise en œuvre et la réalisation des objectifs du présent règlement.
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