Art. 10

Comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux

En vigueur depuis le 12 sept. 2018

Article 10 Comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux 1. Il est institué un comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux, indépendant et investi d’un rôle de conseil et d’évaluation. Sans préjudice de leurs compétences respectives et de leur indépendance, il est composé de l’officier aux droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du Forum consultatif sur les droits fondamentaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, d’un représentant du Contrôleur européen de la protection des données, d’un représentant du comité européen de la protection des données institué par le règlement (UE) 2016/679, et d’un représentant de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne. 2. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux procède à des évaluations périodiques et émet des recommandations à l’intention du comité d’examen ETIAS sur l’incidence sur les droits fondamentaux du traitement des demandes et de l’application de l’article 33, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination. En outre, le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux apporte son soutien au comité d’examen ETIAS dans l’exercice de ses missions lorsque ce dernier le consulte sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux a accès aux audits visés à l’article 7, paragraphe 2, point e). 3. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ses réunions sont à la charge de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Ses réunions ont lieu dans les locaux de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le secrétariat de ses réunions est assuré par l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres. 4. Un représentant du comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux est invité à assister aux réunions du comité d’examen ETIAS dans son rôle consultatif. Les membres du comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux ont accès aux informations et aux dossiers du comité d’examen ETIAS. 5. Le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux élabore un rapport annuel. Le rapport est mis à la disposition du public.

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