Art. 12
Interrogation des bases de données d’Interpol
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 12
Interrogation des bases de données d’Interpol
Le système central ETIAS interroge la base de données d’Interpol sur les documents de voyage volés ou perdus (SLTD) et la base de données d’Interpol sur les documents de voyage associés aux notices (TDAWN). Toute interrogation et vérification est menée de telle façon qu’aucune information n’est révélée au propriétaire du signalement Interpol.
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