Art. 13

Accès aux données conservées dans ETIAS

En vigueur depuis le 12 sept. 2018

Article 13 Accès aux données conservées dans ETIAS 1. L’accès au système d’information ETIAS est exclusivement réservé au personnel dûment autorisé de l’unité centrale ETIAS et des unités nationales ETIAS. 2. L’accès des autorités frontalières au système central ETIAS conformément à l’article 47 est limité aux recherches effectuées dans le système central ETIAS en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur présent à un point de passage des frontières extérieures et aux données visées à l’article 47, paragraphe 2, points a), c) et d). En outre, les autorités frontalières sont informées automatiquement des mentions visées à l’article 36, paragraphes 2 et 3, et des motifs justifiant ces mentions. Lorsque, à titre exceptionnel, une mention recommande de procéder à une vérification de deuxième ligne à la frontière ou lorsque des vérifications supplémentaires sont nécessaires aux fins d’une vérification de deuxième ligne, les autorités frontalières ont accès au système central ETIAS pour obtenir les informations supplémentaires visées à l’article 39, paragraphe 1, point e), ou à l’article 44, paragraphe 6, point f). 3. L’accès des transporteurs au système d’information ETIAS conformément à l’article 45 est limité à l’interrogation de ce système en vue d’obtenir le statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur. 4. L’accès des autorités chargées de l’immigration au système central ETIAS conformément à l’article 49 est limité à l’obtention du statut de l’autorisation de voyage d’un voyageur présent sur le territoire d’un État membre, ainsi qu’à certaines données visées audit article. L’accès des autorités chargées de l’immigration au système central ETIAS conformément à l’article 65, paragraphe 3, est limité aux données visées audit article. 5. Chaque État membre désigne les autorités nationales compétentes visées aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article et communique sans retard la liste de ces autorités à l’eu-LISA, conformément à l’article 87, paragraphe 2. Cette liste précise à quelles fins le personnel dûment autorisé de chaque autorité a accès aux données figurant dans le système d’information ETIAS conformément aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article.

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