Art. 9
Comité d’examen ETIAS
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 9
Comité d’examen ETIAS
1. Il est institué, au sein de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, un comité d’examen ETIAS, investi d’un rôle consultatif. Il est composé d’un représentant de chaque unité nationale ETIAS, d’un représentant de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes et d’un représentant d’Europol.
2. Le comité d’examen ETIAS est consulté:
a)
par l’unité centrale ETIAS, au sujet de la définition, de l’établissement, de l’évaluation ex ante, de l’application, de l’évaluation ex post, de la révision et de la suppression des indicateurs de risques spécifiques visés à l’article 33;
b)
par les États membres, au sujet de la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34;
c)
par Europol, au sujet de la mise en œuvre de la liste de surveillance ETIAS visée à l’article 34.
3. Le comité d’examen ETIAS émet des avis, des lignes directrices, des recommandations et des bonnes pratiques aux fins visées au paragraphe 2. Lorsqu’il émet des recommandations, le comité d’examen ETIAS tient compte des recommandations émises par le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux.
4. Le comité d’examen ETIAS se réunit chaque fois que cela est nécessaire et au moins deux fois par an. Le coût et l’organisation de ses réunions sont à la charge de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes.
5. Le comité d’examen ETIAS peut consulter le comité d’orientation ETIAS sur les droits fondamentaux sur des questions spécifiques liées aux droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne le respect de la vie privée, la protection des données à caractère personnel et la non-discrimination.
6. Le comité d’examen ETIAS adopte, lors de sa première réunion, un règlement intérieur à la majorité simple de ses membres.
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