Art. 16

Site internet public et application pour appareils mobiles

En vigueur depuis le 12 sept. 2018

Article 16 Site internet public et application pour appareils mobiles 1. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux ressortissants de pays tiers soumis à l’obligation d’être munis d’une autorisation de voyage d’introduire une demande d’autorisation de voyage, de fournir les données exigées dans le formulaire de demande conformément à l’article 17 et de s’acquitter des droits d’autorisation de voyage. 2. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’accéder de manière large, facilement et gratuitement, au formulaire de demande. Une attention particulière est accordée à l’accessibilité du site internet public et de l’application pour appareils mobiles pour les personnes handicapées. 3. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles sont disponibles dans toutes les langues officielles des États membres. 4. Lorsque la ou les langues officielles des pays énumérés à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 ne correspondent pas aux langues visées au paragraphe 3, l’eu-LISA publie, sur le site internet public et sur l’application pour appareils mobiles, des fiches comportant des informations explicatives sur ETIAS, la procédure de demande et l’utilisation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi qu’un guide décrivant chacune des étapes de la demande, dans au moins une des langues officielles des pays en question. Lorsque l’un de ces pays compte plus d’une langue officielle, ces fiches ne sont nécessaires que si aucune de ces langues ne correspond aux langues visées au paragraphe 3. 5. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles indiquent au demandeur les langues qu’il peut utiliser pour remplir le formulaire de demande. 6. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles offrent au demandeur un service de comptes lui permettant de fournir, si nécessaire, des informations ou des documents supplémentaires. 7. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles informent les demandeurs de leur droit de recours en vertu du présent règlement en cas de refus, de révocation ou d’annulation d’une autorisation de voyage. À cet effet, ils contiennent des informations sur le droit national applicable, l’autorité compétente, les modalités de l’exercice du droit de recours, les délais pour introduire un recours ainsi que sur toute assistance que peut apporter l’autorité nationale chargée de la protection des données. 8. Le site internet public et l’application pour appareils mobiles permettent aux demandeurs d’indiquer que la finalité du séjour envisagé a trait à des motifs humanitaires ou à des obligations internationales. 9. Le site internet public contient les informations visées à l’article 71. 10. La Commission adopte, par voie d’actes d’exécution, des règles détaillées concernant l’exploitation du site internet public et de l’application pour appareils mobiles, ainsi que des règles détaillées relatives à la protection et à la sécurité des données applicables au site internet public et à l’application pour appareils mobiles. Ces règles détaillées sont fondées sur la gestion des risques liés à la sécurité de l’information et sur les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.

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