Art. 17
Formulaire de demande et données à caractère personnel du demandeur
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 17
Formulaire de demande et données à caractère personnel du demandeur
1. Chaque demandeur soumet un formulaire de demande complété comportant une déclaration d’authenticité, d’exhaustivité, d’exactitude et de fiabilité des données fournies ainsi qu’une déclaration de véracité et de fiabilité de ses déclarations. Chaque demandeur déclare également avoir compris les conditions d’entrée visées à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 et qu’il peut lui être demandé de fournir, à chaque entrée, les pièces justificatives pertinentes. Les mineurs présentent un formulaire de demande signé par voie électronique par une personne exerçant l’autorité parentale à titre permanent ou temporaire ou la tutelle légale.
2. Le demandeur indique dans le formulaire de demande les données à caractère personnel suivantes:
a)
le nom (nom de famille), le ou les prénoms, le nom de naissance; la date, le lieu et le pays de naissance, le sexe, la nationalité actuelle, le ou les prénoms des parents du demandeur;
b)
les autres noms (pseudonyme(s), nom(s) d’artiste, nom(s) d’usage), le cas échéant;
c)
les autres nationalités, le cas échéant;
d)
le type de document de voyage, le numéro et le pays de délivrance de ce document;
e)
la date de délivrance du document de voyage et la date d’expiration de sa validité;
f)
l’adresse du domicile du demandeur ou, à défaut, la ville et le pays de résidence de celui-ci;
g)
l’adresse électronique et, s’ils sont disponibles, les numéros de téléphone;
h)
les études (niveau primaire, secondaire ou supérieur, ou néant);
i)
la profession actuelle (groupe d’emplois); lorsque la demande est traitée manuellement conformément à la procédure prévue à l’article 26, l’État membre responsable peut, conformément à l’article 27, inviter le demandeur à fournir des informations supplémentaires concernant l’intitulé exact de sa fonction et son employeur ou, pour les étudiants, le nom de l’établissement d’enseignement;
j)
l’État membre du premier séjour envisagé et, à titre facultatif, l’adresse du premier séjour envisagé;
k)
pour les mineurs, le nom et le ou les prénoms, l’adresse du domicile, l’adresse électronique et, s’il est disponible, le numéro de téléphone de la personne exerçant l’autorité parentale ou du tuteur légal du demandeur;
l)
lorsqu’il fait valoir la qualité de membre de la famille visée à l’article 2, paragraphe 1, point c):
i)
sa qualité de membre de la famille;
ii)
le nom de famille, le ou les prénoms, la date, le lieu et le pays de naissance, la nationalité actuelle, l’adresse du domicile, l’adresse électronique et, s’il est disponible, le numéro de téléphone du membre de la famille avec lequel le demandeur a des liens familiaux;
iii)
les liens familiaux qu’il a avec ce membre de la famille conformément à l’article 2, point 2), de la directive 2004/38/CE;
m)
dans le cas d’une demande complétée par une personne autre que le demandeur, le nom, le ou les prénoms, le nom de la société ou de l’organisation le cas échéant, l’adresse électronique, l’adresse postale et le numéro de téléphone de cette personne s’il est disponible; le lien de cette personne avec le demandeur et une déclaration de représentation signée.
3. Le demandeur sélectionne sa profession actuelle (groupe d’emplois) dans une liste préétablie. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin d’élaborer cette liste préétablie.
4. Le demandeur répond, en outre, aux questions ci-après, en indiquant:
a)
s’il a été condamné pour une infraction pénale figurant à l’annexe au cours des dix années précédentes ou, dans le cas d’une infraction terroriste, au cours des vingt années précédentes et, dans l’affirmative, à quel moment et dans quel pays;
b)
s’il a séjourné dans une zone de guerre ou de conflit particulière au cours des dix années précédentes, en précisant les raisons de ce séjour;
c)
s’il a fait l’objet d’un ordre de quitter le territoire d’un État membre ou de tout pays tiers énuméré à l’annexe II du règlement (CE) no 539/2001 ou s’il a fait l’objet d’une décision de retour au cours des dix années précédentes.
5. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de préciser le contenu et la forme des questions visées au paragraphe 4 du présent article. Le contenu et le format de ces questions permettent aux demandeurs de fournir des réponses claires et précises.
6. Lorsqu’il répond par l’affirmative à l’une des questions visées au paragraphe 4, le demandeur est tenu de fournir des réponses à un autre ensemble préétabli de questions du formulaire de demande en effectuant un choix dans une liste préétablie de réponses. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de définir le contenu et la forme de ces questions supplémentaires et de la liste préétablie de réponses à ces questions.
7. Le demandeur indique les données visées aux paragraphes 2 et 4 en lettres de l’alphabet latin.
8. Lors de la soumission du formulaire de demande, le système d’information ETIAS relève l’adresse IP à partir de laquelle le formulaire de demande a été soumis.
9. La Commission définit, par voie d’actes d’exécution, les exigences relatives au format des données à caractère personnel visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article à indiquer dans le formulaire de demande, ainsi que les paramètres et vérifications à mettre en œuvre pour s’assurer que la demande est complète et que ces données sont cohérentes. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 90, paragraphe 2.
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