Art. 18
Droits d’autorisation de voyage
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 18
Droits d’autorisation de voyage
1. Pour chaque demande, le demandeur acquitte des droits d’autorisation de voyage de 7 EUR.
2. Les demandeurs âgés de moins de 18 ans ou de plus de 70 ans au moment de l’introduction de la demande sont exemptés des droits d’autorisation de voyage.
3. Les droits d’autorisation de voyage sont perçus en euros.
4. La Commission adopte des actes délégués conformément à l’article 89 afin de déterminer les méthodes et la procédure de paiement des droits d’autorisation de voyage et de modifier le montant de ces droits. Les modifications apportées au montant tiennent compte d’une augmentation éventuelle des coûts visés à l’article 85.
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