Art. 71
Information à destination du grand public
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 71
Information à destination du grand public
Après avoir consulté la Commission et le Contrôleur européen de la protection des données, l’unité centrale ETIAS diffuse auprès du grand public toutes les informations utiles relatives aux demandes d’autorisation de voyage. Ces informations sont accessibles sur le site internet public et concernent notamment:
a)
les critères, les conditions et les procédures concernant une demande d’autorisation de voyage;
b)
des informations relatives au site internet et à l’application pour appareils mobiles via lesquels la demande peut être introduite;
c)
des informations indiquant que la demande peut être introduite par une tierce personne ou un intermédiaire commercial;
d)
des informations indiquant qu’il est possible de signaler tout abus de la part d’intermédiaires commerciaux au moyen du formulaire visé à l’article 15, paragraphe 5;
e)
les délais prévus à l’article 32 pour statuer sur une demande;
f)
le fait qu’une autorisation de voyage est liée au document de voyage indiqué dans le formulaire de demande et que, par conséquent, l’expiration et toute modification du document de voyage entraînera l’invalidité ou la non-reconnaissance de l’autorisation de voyage lors du franchissement de la frontière;
g)
le fait que les demandeurs sont responsables de l’authenticité, de l’exhaustivité, de l’exactitude et de la fiabilité des données qu’ils fournissent, ainsi que de la véracité et de la fiabilité de leurs déclarations;
h)
le fait que les décisions sur les demandes doivent être notifiées aux demandeurs et indiquer, lorsqu’une autorisation de voyage est refusée, les motifs d’un tel refus et le fait que les demandeurs dont la demande est refusée disposent d’un droit de recours, avec des informations sur la procédure à suivre en cas de recours, notamment des précisions sur l’autorité compétente, ainsi que sur le délai imparti pour introduire un recours;
i)
le fait que les demandeurs peuvent contacter l’unité centrale ETIAS en indiquant que la finalité de leur voyage est fondée sur des motifs humanitaires ou liée à des obligations internationales, et les conditions et procédures applicables;
j)
les conditions d’entrée prévues à l’article 6 du règlement (UE) 2016/399 et le fait qu’un court séjour n’est possible que pour une durée n’excédant pas 90 jours sur toute période de 180 jours, sauf pour les ressortissants de pays tiers bénéficiant des dispositions plus favorables d’un accord bilatéral antérieur à la convention d’application de l’accord de Schengen;
k)
le fait que la simple possession d’une autorisation de voyage ne confère pas un droit d’entrée automatique;
l)
le fait que les autorités frontalières peuvent demander des pièces justificatives aux frontières extérieures afin de vérifier que les conditions d’entrée sont remplies;
m)
le fait que la possession d’une autorisation de voyage en cours de validité est une condition de séjour qui doit être remplie pendant toute la durée d’un court séjour sur le territoire des États membres;
n)
un lien vers le service internet visé à l’article 13 du règlement (UE) 2017/2226 permettant à tout ressortissant de pays tiers de vérifier à tout moment la durée restante du séjour autorisé;
o)
le fait que les données introduites dans le système d’information ETIAS sont utilisées aux fins de la gestion des frontières, y compris pour effectuer des vérifications dans des bases de données, et que les États membres et Europol peuvent y accéder aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, ainsi qu’aux fins des enquêtes en la matière, conformément aux procédures et aux conditions visées au chapitre X;
p)
la durée pendant laquelle les données seront conservées;
q)
les droits conférés par les règlements (CE) no 45/2001, (UE) 2016/679 et (UE) 2016/794 et par la directive (UE) 2016/680 aux personnes concernées;
r)
la possibilité pour les voyageurs d’obtenir le soutien prévu à l’article 7, paragraphe 2, point m).
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