Art. 76
Responsabilités incombant aux États membres
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 76
Responsabilités incombant aux États membres
1. Chaque État membre est responsable:
a)
de la connexion à l’IUN;
b)
de l’organisation, de la gestion, du fonctionnement et de la maintenance des unités nationales ETIAS pour le traitement manuel des demandes d’autorisation de voyage lorsque le traitement automatisé a abouti à une réponse positive et pour l’adoption des décisions à leur sujet, conformément à l’article 26;
c)
de l’organisation des points d’accès centraux et de leur connexion à l’IUN aux fins de la prévention et de la détection des infractions terroristes ou d’autres infractions pénales graves, et des enquêtes en la matière;
d)
de la gestion et des modalités de l’accès au système d’information ETIAS du personnel dûment autorisé des autorités nationales compétentes, conformément au présent règlement, ainsi que de l’établissement d’une liste du personnel et de ses qualifications et de la mise à jour régulière de cette liste;
e)
de la création et du fonctionnement des unités nationales ETIAS;
f)
de l’introduction des données dans la liste de surveillance ETIAS, d’informations relatives aux infractions terroristes ou autres infractions pénales graves en application de l’article 34, paragraphes 2 et 3; et
g)
de ce que chacune de ses autorités habilitées à avoir accès au système d’information ETIAS prenne les mesures nécessaires pour se conformer au présent règlement, notamment pour assurer le respect des droits fondamentaux et la sécurité des données.
2. Chaque État membre applique des processus automatisés pour l’interrogation du système central ETIAS aux frontières extérieures.
3. Avant d’être autorisés à traiter des données enregistrées dans le système central ETIAS, les membres du personnel des unités nationales ETIAS ayant un droit d’accès au système d’information ETIAS reçoivent une formation appropriée concernant la sécurité des données et les droits fondamentaux, en particulier la protection des données.
Ils suivent aussi les formations proposées par l’eu-LISA concernant l’utilisation technique du système d’information ETIAS et la qualité des données.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:reg:2018:1240:oj#art-76