Art. 79
Modification du règlement (UE) no 515/2014
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 79
Modification du règlement (UE) no 515/2014
À l’article 6 du règlement (UE) no 515/2014, le paragraphe suivant est inséré:
«3 bis. Pendant la phase de développement du système européen d’information et d’autorisation concernant les voyages (ETIAS), les États membres reçoivent en plus de leur enveloppe de base une dotation supplémentaire de 96 500 000 EUR, qu’ils allouent entièrement à ETIAS afin d’assurer son développement rapide et efficace en fonction de la mise en œuvre du système central ETIAS, établi par le règlement (UE) 2018/1240 du Parlement européen et du Conseil (*2).
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