Art. 82
Modification du règlement (UE) 2017/2226
En vigueur depuis le 12 sept. 2018
Article 82
Modification du règlement (UE) 2017/2226
À l’article 64 du règlement (UE) 2017/2226, le paragraphe suivant est ajouté:
«5. Le financement à mobiliser dans l’enveloppe visée à l’article 5, paragraphe 5, point b), du règlement (UE) no 515/2014 pour couvrir les coûts visés aux paragraphes 1 à 4 du présent article est mis en œuvre en gestion indirecte en ce qui concerne les coûts encourus par l’eu-LISA et en gestion partagée en ce qui concerne les coûts encourus par les États membres.»
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