Art. 26
Informations sur le fonctionnement du marché intérieur
En vigueur depuis le 2 oct. 2018
Article 26
Informations sur le fonctionnement du marché intérieur
1. La Commission:
a)
met à la disposition des utilisateurs du portail un outil facile d’emploi leur permettant de signaler anonymement tout obstacle qu’ils rencontrent lorsqu’ils exercent les droits dont ils bénéficient au titre du marché intérieur et de communiquer leur avis anonymement;
b)
recueille des informations agrégées auprès des services d’assistance et de résolution de problèmes qui font partie du portail concernant l’objet des demandes et les réponses apportées.
2. La Commission, les autorités compétentes et les coordonnateurs nationaux ont directement accès aux avis recueillis conformément au paragraphe 1, point a).
3. Les États membres et la Commission analysent les problèmes soulevés par les utilisateurs en application du présent article, font des recherches à leur sujet et y remédient, lorsque cela est possible, en prenant des mesures appropriées.
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