Art. 12
Secret professionnel et confidentialité et sécurité des données
En vigueur depuis le 23 oct. 2018
Article 12
Secret professionnel et confidentialité et sécurité des données
1. Les autorités compétentes veillent à la sécurité des données obtenues conformément aux articles 3 et 4, à l’article 5, paragraphe 3, et à l’article 6.
2. Toutes les informations obtenues par les autorités compétentes sont couvertes par l’obligation de secret professionnel.
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